Article 1. Applicabilité

1.1 Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres et accords entre Remote Engineer B.V. et le client, quelle que soit leur nature, ainsi qu’aux obligations qui en découlent. Les dérogations ne peuvent être convenues avec Remote Engineer B.V. que par écrit.
1.2 Dans ces Conditions, on entend par « le client » le donneur d’ordre, ou toute personne qui conclut ou souhaite conclure un accord avec Remote Engineer B.V., ou pour qui Remote Engineer B.V. fait une offre ou effectue une livraison ou une prestation, ainsi que ses ayants droit.
1.3 Si Remote Engineer B.V. n’exige pas toujours le strict respect de ces conditions, cela n’implique pas que ces conditions ne seraient pas applicables ou que Remote Engineer B.V. perdrait le droit d’exiger le strict respect de ces conditions dans des cas futurs, similaires ou non.
1.4 Si une disposition de ces conditions générales n’est pas valide ou applicable pour quelque raison que ce soit, ces conditions restent en vigueur pour le reste.
1.5 Les conditions d’achat et autres conditions que le client déclare applicables n’engagent pas Remote Engineer B.V., sauf si elles ont été acceptées par écrit par Remote Engineer B.V. Une telle acceptation ne peut être déduite du fait que Remote Engineer B.V. laisse sans réponse une communication du client indiquant qu’il n’accepte pas les conditions de Remote Engineer B.V. et déclare ses propres conditions applicables.

Article 2. Offres

2.1 Toutes les offres, devis et propositions de prix faits par Remote Engineer B.V., sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement et basés sur les données, conceptions, dessins et informations dérivées fournis par le client.
2.2 Une offre n’est contraignante que si elle a été faite par écrit par Remote Engineer B.V. avec mention d’un délai pendant lequel l’offre reste ouverte à l’acceptation.
2.3 Les listes de prix, brochures, imprimés, etc. fournis par Remote Engineer B.V. sont sujets à modification et ne constituent pas une offre.
2.4 Remote Engineer B.V. se réserve le droit de refuser des commandes sans donner de raisons, de livrer contre remboursement ou d’exiger un paiement à l’avance.

Article 3. Accord

3.1 Un accord est conclu après que Remote Engineer B.V. a confirmé une commande par écrit ou après que Remote Engineer B.V. a commencé l’exécution de la commande. La confirmation de commande est réputée refléter l’accord correctement et complètement, sauf si le client s’y oppose par écrit dans les cinq jours ouvrables.
3.2 Pour les services/livraisons pour lesquels, en raison de leur nature et/ou de leur ampleur, aucune confirmation de commande n’est envoyée, la facture sert également de confirmation de commande. Celle-ci est réputée refléter l’accord correctement et complètement, sauf si le client proteste immédiatement.
3.3 Les ajouts et modifications à un accord n’engagent Remote Engineer B.V. que dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit par Remote Engineer B.V.
3.4 Remote Engineer B.V. est autorisée, si elle le juge nécessaire ou souhaitable, à faire appel à des tiers pour une exécution correcte de la mission qui lui a été confiée. Les coûts en seront répercutés sur le client conformément aux devis fournis.

Article 4. Modifications et travaux supplémentaires

4.1 En cas de travaux supplémentaires, cela aura automatiquement une influence sur le prix convenu et sur la date de livraison convenue. Cela sera aux frais/risques du client. Si une modification des services et/ou livraisons convenus entraîne une réduction des travaux et une diminution du prix convenu, Remote Engineer B.V. se réserve le droit de facturer au client les frais déjà engagés par Remote Engineer B.V., ainsi que le manque à gagner.
4.2 Les travaux supplémentaires seront, dans la mesure du possible, communiqués par écrit au client par Remote Engineer B.V. le plus tôt possible, en tout cas avant leur exécution. Le client est réputé avoir accepté l’exécution desdits travaux supplémentaires, les coûts associés et le délai de livraison éventuellement ajusté, sauf si le client s’y oppose par écrit avant le début de l’exécution des travaux supplémentaires, mais en tout cas dans les 5 jours suivant la notification susmentionnée par Remote Engineer B.V.

Article 5. Prix

5.1 Tous les prix et tarifs sont en euros et hors TVA. Pour les commandes jusqu’à 650 € hors TVA, un supplément de 12,50 € est facturé pour les frais de manutention et d’administration.
5.2 Les prix sont basés sur les prix, taux, salaires, taxes, droits, charges, etc. existants au moment de l’offre. En cas d’augmentation d’un ou plusieurs facteurs de coût, Remote Engineer B.V. est en droit d’augmenter le prix en conséquence. Une telle augmentation de prix ne donne pas au client le droit de résilier l’accord.
5.3 Dans le cas d’un accord impliquant des montants périodiques, Remote Engineer B.V. est en droit d’ajuster les prix et tarifs par notification écrite et avec un préavis de trois mois. Si le client n’accepte pas les prix et/ou tarifs modifiés, il est en droit de résilier l’accord par écrit dans les sept (7) jours suivant la réception de ladite notification, à la date mentionnée dans la notification à laquelle le changement de prix ou de tarif entrerait en vigueur.

Article 6. Réclamations problèmes de transport

6.1 Les réclamations concernent uniquement les plaintes relatives aux dommages à l’emballage des marchandises envoyées ou à l’absence de colis qui sont mentionnés sur le bordereau de livraison du transporteur.
6.2 Le client est tenu de vérifier chaque envoi immédiatement à la livraison pour tout défaut, tel que des dommages et/ou une incomplétude. En cas de dommage ou d’absence de colis, cela doit toujours être noté immédiatement sur le bordereau de livraison du transporteur et signalé à Remote Engineer B.V. Si le dommage ou l’absence de colis est constaté après la livraison, cela doit être signalé au transporteur dans un délai de cinq jours ouvrables. La réclamation doit être accompagnée de l’indication du numéro de livraison ou de facture sous lequel l’envoi a été expédié.
6.3 Après signature pour réception, le client est réputé avoir approuvé l’envoi.
6.4 Si et dans la mesure où la réclamation est jugée fondée par Remote Engineer B.V., Remote Engineer B.V. réparera le défaut ou remplacera les marchandises défectueuses, à sa discrétion et dans un délai raisonnable, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.
6.5 La réclamation ne dispense pas le client de ses obligations de paiement envers Remote Engineer B.V.

Article 7. Réclamations livraisons erronées

7.1 Les réclamations concernant les livraisons erronées concernent uniquement les plaintes qui peuvent être constatées après signature du bordereau de livraison du transporteur : marchandises endommagées dans les colis, absence dans les colis de marchandises commandées et figurant sur le bon de livraison, ou envoi de marchandises incorrectes.
7.2 Le client est tenu de vérifier chaque envoi immédiatement à la livraison pour tout défaut, tel que l’envoi des bonnes marchandises, des dommages et/ou une incomplétude. En cas de livraison erronée, cela doit être signalé immédiatement à Remote Engineer B.V., ou si ce n’est pas possible, dans un délai de cinq jours ouvrables. La réclamation doit être accompagnée de l’indication du numéro de livraison ou de facture sous lequel l’envoi a été expédié.
7.3 Après l’expiration du délai mentionné à l’alinéa 2, le client est réputé avoir approuvé la livraison.
7.4 Si et dans la mesure où la réclamation est jugée fondée par Remote Engineer B.V., Remote Engineer B.V. réparera le défaut ou remplacera les marchandises défectueuses, à sa discrétion et dans un délai raisonnable, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.
7.5 Le retour des marchandises mal livrées ne peut se faire qu’après autorisation écrite préalable de Remote Engineer B.V. et en respectant la dernière version des conditions RMA qui seront envoyées au client sur simple demande.
7.6 La réclamation ne dispense pas le client de ses obligations de paiement envers Remote Engineer B.V.

Article 8. Paiement

8.1 Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué par virement sur un compte bancaire ou postal désigné par Remote Engineer B.V. dans les 14 jours suivant la date de facturation. La date de valeur indiquée sur les relevés bancaires/postaux de Remote Engineer B.V. est considérée comme la date de paiement.
8.2 Sauf accord écrit explicite contraire, le paiement s’effectuera sans compensation ni suspension pour quelque motif que ce soit.
8.3 Tout ce que le client paie servira d’abord à régler les intérêts et/ou frais (de recouvrement général) dus, puis à régler les factures impayées les plus anciennes.
8.4 Si le client ne paie pas les montants dus dans le délai convenu, le client sera légalement en défaut et Remote Engineer B.V. aura le droit, sans préjudice de ses autres droits, à sa discrétion, de facturer au client des intérêts sur l’ensemble du montant dû, correspondant au taux d’intérêt légal en vigueur à ce moment-là, majoré d’une surcharge de 3 % par an. Ces intérêts seront calculés à partir de la date d’échéance de la facture concernée jusqu’au jour du paiement intégral. De plus, tous les frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires seront à la charge du client. Le montant des frais de recouvrement extrajudiciaires dus à Remote Engineer B.V. est calculé conformément au tarif de recouvrement de l’Ordre néerlandais des avocats, tel qu’il est fixé de temps à autre, avec un minimum de 340 €.
8.5 Si Remote Engineer B.V. le juge nécessaire, elle peut exiger une garantie supplémentaire, à défaut de quoi elle peut suspendre l’exécution de l’accord.
8.6 Pour les nouvelles relations, les trois premières commandes sont livrées contre remboursement. Les frais de remboursement s’élèvent à 16 € par envoi. Tant que Remote Engineer B.V. n’a pas accordé de limite de crédit, la livraison se fait uniquement contre remboursement. Dans la limite de crédit accordée par Remote Engineer B.V., le paiement doit être crédité dans les 14 jours suivant la date de facturation.

Article 9. Réserve de propriété

9.1 Toutes les marchandises livrées au client restent la propriété de Remote Engineer B.V. jusqu’au paiement intégral de tous les montants, y compris les éventuels intérêts et frais, que le client doit pour les marchandises livrées ou à livrer ou les services rendus ou à rendre en vertu de l’accord, ainsi que pour les créances résultant du non-respect dudit accord.
9.2 Le client est tenu de veiller à un traitement soigneux des marchandises et n’a pas le droit de grever, de mettre en gage ou d’établir un droit de gage (tacite) sur les marchandises livrées, sauf autorisation écrite de Remote Engineer B.V., tant que le client n’a pas entièrement satisfait à ses obligations envers Remote Engineer B.V.
9.3 Dans le cas où Remote Engineer B.V. résilie la commande en tout ou en partie, elle est en droit de reprendre la partie impayée des biens livrés. La résiliation et/ou la reprise ne porte pas atteinte au droit de Remote Engineer B.V. à des dommages et intérêts.

Article 10. Délai de livraison

10.1 Tous les délais (de livraison) mentionnés par Remote Engineer B.V. sont donnés à titre indicatif et sont établis sur la base des informations et circonstances connues de Remote Engineer B.V. lors de la conclusion du contrat. Les délais de livraison indiqués ne seront jamais considérés comme un délai fatal. Si une modification des données et/ou des circonstances, indépendamment de leur prévisibilité, entraîne un retard, la date de livraison sera reportée en conséquence, sans préjudice des dispositions ci-après concernant la force majeure. En cas de retard de livraison, Remote Engineer B.V. doit être mise en demeure par écrit, en lui accordant un délai raisonnable pour la livraison.
10.2 Le dépassement des délais de livraison indiqués par Remote Engineer B.V., quelle qu’en soit la cause, ne donne jamais droit au client à des dommages et intérêts ou au non-respect de toute obligation lui incombant en vertu du contrat concerné ou d’un contrat connexe.
10.3 L’annulation des commandes n’est possible qu’après confirmation écrite de Remote Engineer B.V..

Article 11. Livraison

11.1 Sauf accord écrit contraire, la livraison s’effectue départ entrepôt Remote Engineer B.V.. Pour couvrir les frais associés, Remote Engineer B.V. facture 12,50 € pour chaque commande. À partir du moment de la livraison, tous les risques de perte, destruction, dommages, etc., quelle qu’en soit la cause, sont transférés au client.
11.2 S’il est convenu que les services et/ou livraisons auront lieu par phases, Remote Engineer B.V. peut reporter les services et/ou livraisons des phases suivantes jusqu’à ce que le client ait approuvé par écrit l’achèvement de la phase précédente et ait satisfait à toutes ses obligations (financières) concernant la livraison partielle. En cas de livraisons partielles, Remote Engineer B.V. est en droit de les facturer séparément.
11.3 Si les marchandises sont disponibles pour le client après l’expiration du délai de livraison mais ne sont pas acceptées par celui-ci, elles seront stockées à sa disposition à ses frais et risques.

Article 12. Transport

12.1 Remote Engineer B.V. détermine le mode de transport, d’expédition, d’emballage et autres. L’expédition/transport des marchandises s’effectue toujours aux frais et risques du client. Remote Engineer B.V. n’est tenue de souscrire une assurance (transport) que si et dans la mesure où Remote Engineer B.V. s’y est engagée par écrit.

Article 13. Logiciel et matériel

13.1 Les dispositions suivantes s’appliquent – en particulier – lorsque Remote Engineer B.V. fournit des logiciels.
13.2 La propriété et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits logiciels et au code source sous-jacent restent à tout moment la propriété des fournisseurs de Remote Engineer B.V., sauf accord écrit contraire explicite. Le client ne supprimera ni ne modifiera aucun signe distinctif relatif aux droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits.

Article 14. Force majeure

14.1 Si Remote Engineer B.V. est empêchée par force majeure permanente ou temporaire d’exécuter (davantage) le contrat, Remote Engineer B.V. est en droit, sans aucune obligation de dédommagement, de résilier tout ou partie du contrat par une notification écrite à cet effet sans intervention judiciaire, sous réserve du droit de Remote Engineer B.V. au paiement par le client des prestations déjà effectuées par Remote Engineer B.V. avant la situation de force majeure, ou de suspendre l’exécution (ultérieure) du contrat. En cas de suspension, Remote Engineer B.V. aura toujours le droit de résilier tout ou partie du contrat.
14.2 La force majeure comprend toutes les circonstances qui empêchent temporairement ou définitivement Remote Engineer B.V. de remplir ses obligations, telles que les grèves, les difficultés de transport, les incendies, les mesures gouvernementales, y compris notamment les interdictions d’importation et d’exportation, les contingentements et les perturbations commerciales chez elle ou chez ses fournisseurs, ainsi que les manquements de ses fournisseurs, en raison desquels Remote Engineer B.V. ne peut raisonnablement plus (continuer à) remplir ses obligations envers le client.

Article 15. Garantie

15.1 Sous réserve des dispositions de l’article 15.5, Remote Engineer B.V. garantit ses produits contre les défauts de matériaux et de fabrication conformément à la dernière version des Conditions RMA, qui seront envoyées au client sur simple demande. La garantie implique uniquement que Remote Engineer B.V. s’efforcera au mieux de réparer ces défauts ou de remplacer les produits, à sa discrétion et selon son jugement. Les consommables tels que les toners, cartouches, disques et supports de stockage ne sont pas remplacés. Les produits ou leurs composants remplacés sous garantie deviennent la propriété de Remote Engineer B.V.. Les défauts doivent être signalés par écrit à Remote Engineer B.V. pour être pris en charge. La récupération des données perdues n’est pas couverte par la garantie.
15.2 La garantie ne s’applique pas si les défauts résultent en tout ou en partie d’une utilisation incorrecte, négligente ou incompétente, d’une utilisation à des fins autres que les fins professionnelles normales, de causes externes telles que les dommages causés par le feu ou l’eau, ou si les produits ont été modifiés ou entretenus par d’autres que Remote Engineer B.V..
15.3 Sauf accord contraire, la garantie des produits fabriqués par Remote Engineer B.V. s’applique pour une période de douze mois à compter de la date de livraison.
15.4 Le respect par Remote Engineer B.V. de ses obligations de garantie constitue la seule et unique compensation. Remote Engineer B.V. n’est tenue à aucune autre obligation, et le client n’a pas le droit de demander la résiliation du contrat.
15.5 Si les produits ont été achetés par Remote Engineer B.V. auprès d’un fournisseur, la garantie se limite aux conditions de garantie applicables du fournisseur. Remote Engineer B.V. informera le client, à sa demande, des dispositions applicables.
15.6 Les réparations effectuées en dehors du cadre de la garantie applicable seront facturées par Remote Engineer B.V..
15.7 En cas de réparation de produits défectueux sous garantie, le client est tenu de retourner les produits à ses frais à une adresse qui sera précisée par Remote Engineer B.V..

Article 16. Responsabilité

16.1 Remote Engineer B.V. n’est jamais tenue de compenser les dommages directs ou indirects résultant de ou causés par des défauts des produits ou services fournis, ou par le non-fonctionnement, le fonctionnement tardif ou incorrect des produits et/ou services à livrer ou livrés, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Remote Engineer B.V.. Toute responsabilité pour les dommages commerciaux (interruption d’activité, perte de revenus, etc.), la perte ou la diminution de données, et/ou les dommages consécutifs, quelle qu’en soit la cause, y compris les retards de livraison des produits et services, est expressément exclue.
16.2 Remote Engineer B.V. n’est pas responsable des dommages causés par ses employés et/ou les tiers qu’elle engage au client ou à des tiers, à quelque titre ou pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave imputable à Remote Engineer B.V.. En aucun cas la responsabilité ne dépassera la couverture de l’assurance souscrite par Remote Engineer B.V..
16.3 Remote Engineer B.V. n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit, résultant ou causés par une utilisation incorrecte, négligente ou incompétente, ou par une utilisation à des fins autres que normales des produits fournis par Remote Engineer B.V..
16.4 Le client garantit Remote Engineer B.V. et ses employés contre les réclamations de tiers pour la compensation des dommages matériels et immatériels, directement ou indirectement causés par (l’utilisation de) ce qui est fourni par Remote Engineer B.V., sauf si les dommages résultent d’une faute intentionnelle/négligence grave du personnel de Remote Engineer B.V. et/ou des tiers qu’elle engage.
16.5 La responsabilité de Remote Engineer B.V. en vertu du contrat conclu avec le client est dans tous les cas limitée au montant de la facture du contrat hors TVA.

Article 17. Résiliation/Fin

17.1 Le client est réputé être légalement en défaut et la dette (restante) sera immédiatement exigible dans les cas suivants :
a. le client ne remplit pas ou ne remplit pas à temps une obligation du contrat, en particulier le paiement ;
b. Remote Engineer B.V. a de bonnes raisons de craindre que le client ne remplira pas ses obligations et que celui-ci ne répond pas à une mise en demeure écrite indiquant ces motifs pour se déclarer prêt à remplir ses obligations dans un délai raisonnable fixé dans cette mise en demeure ;
c. le client demande sa propre faillite, est déclaré en faillite, procède à la cession de ses biens, dépose une demande de sursis de paiement, ou si la totalité ou une partie de ses biens fait l’objet d’une saisie qui n’est pas levée dans les 10 jours suivant la saisie ;
d. le client procède ou décide de cesser ou de transférer son entreprise ou une partie importante de celle-ci, y compris l’apport de son entreprise dans une société à créer ou déjà existante, ou procède ou décide de modifier l’objet de son entreprise ou de la dissoudre ;
e. en cas de décès, si le client est une personne physique.
17.2 Dans les cas mentionnés à l’article 17.1, Remote Engineer B.V. est en droit, sans aucune obligation d’indemnisation et sans préjudice des droits qui lui reviennent, tels que les droits concernant les frais ou intérêts déjà échus et le droit à l’indemnisation, et sans qu’une mise en demeure ou une intervention judiciaire ne soit nécessaire :
a. de déclarer le contrat totalement ou partiellement résilié par une notification écrite au client et/ou
b. d’exiger immédiatement et intégralement tout montant dû par le client à Remote Engineer B.V. et/ou
c. d’invoquer la réserve de propriété établie conformément à l’article 8.
17.3 En cas de résiliation ou de fin du contrat de quelque manière que ce soit, les dispositions relatives à la confidentialité, la résiliation/fin, le droit applicable et les litiges restent pleinement en vigueur.

Article 18. Confidentialité

18.1 Les parties sont mutuellement tenues à une confidentialité totale envers les tiers concernant les informations (commerciales) confidentielles échangées. Le client est tenu de prendre des mesures pour que cette confidentialité soit respectée par ses employés.
Article 19. Dispositions générales
19.1 Les droits et/ou obligations découlant d’un contrat auquel s’appliquent ces conditions ne sont pas transférables et ne peuvent faire l’objet d’une cession ou de l’établissement d’un droit de sûreté, sauf accord préalable de l’autre partie.

Article 19. Dispositions générales

19.1 Les droits et/ou obligations découlant d’un contrat auquel s’appliquent ces conditions ne peuvent être transférés et ne peuvent être cédés qu’avec l’accord préalable de l’autre partie ou faire l’objet d’un droit de sûreté.

Article 20. Droit applicable et litiges

20.1 Tous les contrats conclus entre les parties et les relations juridiques qui en découlent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
20.2 Tous les litiges découlant de ou liés au contrat auquel s’appliquent ces conditions ou aux conditions elles-mêmes et leur interprétation ou exécution seront tranchés par le tribunal compétent d’Amsterdam ou le tribunal compétent du lieu de résidence du client, au choix de Remote Engineer B.V., sauf accord contraire.
20.3 Remote Engineer B.V. se réserve le droit de modifier périodiquement ces conditions générales de vente, de livraison et de paiement.